Droit à la déconnexion : la loi, et comment couper le soir

Le droit à la déconnexion vous permet de ne pas être joignable pour le travail pendant vos temps de repos, mais le Code du travail ne fixe ni heure de coupure ni interdiction d'envoyer des messages le soir. Il oblige certaines entreprises à négocier ses modalités, ou à défaut à rédiger une charte. Voici ce que disent les textes (sans valeur de conseil juridique personnalisé), puis des phrases pour poser cette limite.

L'essentiel

• L'article L2242-17 du Code du travail prévoit de négocier les modalités du droit à la déconnexion ; sans accord, l'employeur rédige une charte après avis du CSE.
• La loi n'interdit pas à votre responsable d'écrire à 22 h : elle encadre l'organisation, pas chaque message.
• En télétravail, l'accord ou la charte précise les plages horaires où l'employeur peut habituellement vous contacter.
• Ne plus répondre le soir se prépare : notifications, message automatique, discussion.

Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ?

Entré dans le Code du travail avec la loi Travail de 2016, il s'applique depuis le 1er janvier 2017 (Wikipédia, Droit à la déconnexion (France)). Selon l'article L2242-17, la négociation sur la qualité de vie au travail porte notamment sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » et sur la régulation des outils numériques, pour faire respecter les temps de repos, les congés et la vie personnelle et familiale.

Cette négociation concerne les entreprises où existent des sections syndicales d'organisations représentatives (article L2242-1). À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique.

Les règles concrètes sont donc dans l'accord ou la charte de votre entreprise : demandez-les aux RH ou aux représentants du personnel. Dans la fonction publique, renseignez-vous auprès de votre administration.

Peut-on être sanctionné pour ne pas avoir répondu le soir ?

Le 17 février 2004, la Cour de cassation a jugé que le fait de ne pas avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable n'était pas fautif et ne justifiait pas un licenciement disciplinaire (même source). Les astreintes prévues par votre contrat ou votre convention collective obéissent à d'autres règles.

En télétravail, Service Public indique que l'accord collectif ou la charte précise les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié. En cas de doute, interrogez les représentants du personnel ou l'inspection du travail.

Pourquoi répond-on quand même à 22 h ?

Répondre le soir peut être une façon de ne pas décevoir ou de prouver qu'on tient la charge. L'analyse transactionnelle décrit ces réflexes avec les drivers, comme Fais plaisir ou Sois fort : la réponse rapide rassure sur le moment, et installe l'idée que vous êtes toujours disponible. L'INRS rappelle aussi qu'en télétravail une organisation inadaptée peut faire apparaître des risques psychosociaux

Comment ne plus répondre le soir, concrètement ?

• Coupez les notifications professionnelles à heure fixe, ou retirez la messagerie de travail de votre téléphone personnel.
• Activez en fin de journée un message automatique : « Je lis mes messages à partir de 9 h. En cas d'urgence, appelez le collègue de permanence. »
• Notez ce que vous craignez en ne répondant pas, puis ce qui se passe réellement.

Le lendemain, répondez sans vous excuser : « Bonjour, je vous réponds sur ce point : … ». L'article dire non sans se justifier explique pourquoi les explications affaiblissent un refus.

Comment en parler à votre responsable ?

Mieux vaut une conversation en journée qu'un silence soudain :

• « Le soir, je ne consulte plus mes messages. S'il y a une vraie urgence, appelez-moi. »
• « Pour ce dossier, de quoi avez-vous besoin, et pour quand exactement ? »
• « Peut-on convenir d'une règle pour l'équipe sur les messages après 19 h ? »

L'article dire non à son patron poliment donne d'autres formulations.

Par où commencer

Choisissez cette semaine une heure de coupure et un message automatique. Si vous répondez par réflexe même quand rien ne presse, le test initial gratuit vous aide à repérer votre façon de céder. Le guide pour savoir dire non couvre les autres situations au travail ; dans le programme, le chapitre 5 propose « Dire non quand on répond trop vite » et le chapitre 6 « Établissez vos limites ».

Ce site propose de l'auto-réflexion, pas un soin. Si la fatigue ou l'anxiété s'installent, parlez-en à votre médecin ou au médecin du travail, et lisez notre cadre éthique. En cas de pensées suicidaires, le 3114 répond jour et nuit.

Questions fréquentes

Le droit à la déconnexion s'applique-t-il dans toutes les entreprises ?

L'obligation de négocier ses modalités vise les entreprises dotées de sections syndicales représentatives. Ailleurs, demandez s'il existe une charte.

Que faire si l'on me reproche de ne pas avoir répondu ?

Demandez ce qui était attendu et pour quand, puis proposez une règle pour les vraies urgences.

Les heures supplémentaires du soir peuvent-elles être refusées ?

Les règles sont différentes : voyez ce que dit le droit sur leur refus.