Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site Apprendre à dire non et l'utilisateur achetant un accès premium. Tout achat implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 2 — Services proposés

Le site propose un parcours de développement personnel en ligne comprenant :

• Un test initial gratuit d'évaluation
• Un premier chapitre gratuit (8 exercices)
• Un accès premium donnant accès à l'intégralité du parcours (6 chapitres, 49 exercices)
• Un journal de progression personnel
• Un bilan détaillé et suivi d'évolution

Article 3 — Nature et limites du service

Le Service proposé est un outil éducatif d'auto-réflexion interactive prenant la forme d'exercices de questionnement guidé.

Il ne constitue pas :

• Un acte médical au sens du Code de la santé publique
• Une consultation de psychologie au sens de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
• Une psychothérapie au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
• Un accompagnement par un analyste transactionnel certifié
• Un substitut à un suivi par un professionnel de santé mentale

L'Utilisateur reconnaît que :

• Le Service ne permet pas de diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une pathologie mentale
• Les contenus sont vulgarisés dans un but pédagogique et ne reflètent pas la rigueur d'une formation clinique
• En cas de symptômes dépressifs, anxieux, traumatiques ou de détresse, il est de sa responsabilité de consulter un professionnel de santé

L'Éditeur recommande explicitement de consulter un psychologue, un psychiatre ou un psychopraticien certifié en complément ou à la place du Service pour toute problématique nécessitant un accompagnement humain.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Accès premium (tarif de lancement) : 19 € TTC (paiement unique, accès à vie)
• Cahier d'exercices PDF : 9 € TTC (option, paiement unique)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux achats déjà effectués.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est unique et exigible immédiatement. Il n'y a aucun renouvellement automatique.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

L'article L221-28 13° prévoit une exception pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. L'Éditeur renonce volontairement à invoquer cette exception et maintient le droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué sur le site.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@apprendre-dire-non.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 7 — Résiliation

L'accès premium étant un achat unique à vie, il n'y a pas de résiliation à effectuer. En cas d'insatisfaction, la garantie de rétractation de 14 jours s'applique (voir Article 6).

Article 8 — Accès au service

L'accès au service est fourni 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance. L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 9 — Responsabilité

Dans les limites fixées à l'Article 3, le contenu proposé est à visée éducative et d'auto-réflexion. Il ne se substitue en aucun cas à un accompagnement psychologique ou médical professionnel. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus par l'utilisation du service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (exercices, textes, méthodologies, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat premium confère un droit d'usage personnel et non cessible.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l'éditeur.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à : contact@apprendre-dire-non.fr