Apprendre à dire non

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site Apprendre à dire non et l'utilisateur achetant un accès premium. Tout achat implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 2 — Services proposés

Le site propose un parcours de développement personnel en ligne comprenant :

  • Un test initial gratuit d'évaluation
  • Trois exercices découverte gratuits, issus du premier chapitre
  • Un accès premium donnant accès à l'intégralité du parcours (6 chapitres, 50 exercices)
  • Un journal de progression personnel
  • Un bilan détaillé et suivi d'évolution

Article 3 — Nature et limites du service

Le Service proposé est un outil éducatif d'auto-réflexion interactive prenant la forme d'exercices de questionnement guidé.

Il ne constitue pas :

  • Un acte médical au sens du Code de la santé publique
  • Une consultation de psychologie au sens de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
  • Une psychothérapie au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
  • Un accompagnement par un analyste transactionnel certifié
  • Un substitut à un suivi par un professionnel de santé mentale

L'Utilisateur reconnaît que :

  • Le Service ne permet pas de diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir une pathologie mentale
  • Les contenus sont vulgarisés dans un but pédagogique et ne reflètent pas la rigueur d'une formation clinique
  • En cas de symptômes dépressifs, anxieux, traumatiques ou de détresse, il est de sa responsabilité de consulter un professionnel de santé

L'Éditeur recommande explicitement de consulter un psychologue, un psychiatre ou un psychopraticien certifié en complément ou à la place du Service pour toute problématique nécessitant un accompagnement humain.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

  • Accès premium : 19 € TTC (paiement unique, accès à vie)
  • Cahier d'exercices PDF : 9 € TTC (option, paiement unique)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux achats déjà effectués.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est unique et exigible immédiatement. Il n'y a aucun renouvellement automatique.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

L'article L221-28 13° prévoit une exception pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'Éditeur renonce volontairement à invoquer cette exception et maintient le droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué sur le site.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur notifie sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@apprendreadirenon.fr. Le remboursement de la totalité des sommes versées est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa décision, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour l'Utilisateur.

Article 7 — Résiliation

L'accès premium étant un achat unique à vie, il n'y a pas de résiliation à effectuer. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions de l'Article 6.

Article 7 bis — Garanties légales

L'accès premium et le cahier d'exercices PDF bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@apprendreadirenon.fr. Conformément à l'article D211-3 du Code de la consommation, ces garanties sont rappelées ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 8 — Accès au service

L'accès au service est fourni 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance. L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 9 — Responsabilité

Dans les limites fixées à l'Article 3, le contenu proposé est à visée éducative et d'auto-réflexion. Il ne se substitue en aucun cas à un accompagnement psychologique ou médical professionnel. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus par l'utilisation du service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (exercices, textes, méthodologies, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat premium confère un droit d'usage personnel et non cessible.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à : contact@apprendreadirenon.fr

Annexe — Formulaire de rétractation

Formulaire type prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Il peut être recopié et envoyé par email à contact@apprendreadirenon.fr.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Apprendre à dire non, contact@apprendreadirenon.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026